le Certibiocide : Qu'est ce que c'est ?

Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou certibiocide, a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de responsabiliser les entreprises concernées.

Quels sont les acteurs soumis à l'obligation de détention du certibiocide ?

L'arrêté impose aux professionnels de posséder un certibiocide pour pouvoir acheter, utiliser et vendre des produits biocides réservés à l'usage professionnel. Les acteurs concernés par l'arrêté sont les suivants :

- L'utilisateur professionnel, c'est-à-dire, "toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants" ;

- Le distributeur, c'est-à-dire, "toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs" ;

- L'acquéreur de produits biocides. Quels sont les produits biocides concernés ? Seuls certains types de produits (TP) biocides sont concernés par le “certibiocide”.

Il s’agit des TP : TP 8 : Produits de protection du bois, TP14 : Les rodenticides, c'est-à-dire les produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, TP15 : Les avicides, c'est-à-dire les produits utilisés pour lutter contre les oiseaux, TP18 : Les insecticides acarides, TP20 : Les produits utilisés pour lutter contre des vertébrés nuisibles (ex : taupe).

Quels sont les cas particuliers ?

1) Les utilisateurs professionnels sont autorisés à utiliser des produits professionnels (sans certibiocide) uniquement pour protéger leur processus de production ou de transformations : ex : agriculteurs, fermiers, employés en industries agroalimentaires

En industrie agro-alimentaire (IAA) : le cycle de transformation/ production concerne les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et aliments pour animaux au sens du “Paquet hygiène” de l’Union européenne (parfois résumé par l’expression “De la fourche à la fourchette”) les professionnels de la restauration, les boulangers et les bouchers font partie de l'étape de distribution des denrées alimentaires.

Rq : Les professionnels de la restauration, les boulangers et les bouchers font partie de l'étape de distribution des denrées alimentaires. Ils n’ont pas besoin du certibiocide pour appliquer eux-mêmes des produits professionnels dans la partie transformation uniquement.

2) Les produits biocides utilisés pour le traitement du bois et la lutte contre les termites sont à considérer comme entrant dans un cycle de transformation/production, les scieurs ou constructeurs n’ont pas besoin d’un certibiocide.

3) Les pompiers sont également exemptés de certibiocide pour utiliser des produits biocides (arrêté du 30 juin 2015).

4) Cas des acheteurs qui sont exemptés du certibiocide s’il y a revente exclusivement à des utilisateurs exemptés (c’est-à-dire achat ils peuvent acheter de produits mixtes dont l’usage est réservé aux professionnels et non professionnels mais la revente ne doit se faire qu’à des non professionnels).

Comment obtenir un certibiocide ?

Le certibiocide est un certificat individuel délivré à une personne physique et non pas à une personne morale. Ce sont en effet les salariés de la société amenés à manipuler les produits biocides qui seront détenteurs du certibiocide et non pas la société elle-même.

Le certificat s'obtient après une formation de 3 jours (21h) auprès d'un organisme habilité. La période de formation est réduite à une journée de formation pour les personnes titulaires d'un certificat ou d'une attestation de formation individuelle "certiphyto" valide pour les activités "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" et/ou "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques".

A l'issue de la formation, les stagiaires ne reçoivent pas de "carte certibiocide". C'est à eux qu'il appartient, une fois leur attestation de formation reçue et dès lors que leur demande sur le site Simmbad.fr a été réalisée par leurs soins et "validée" par leur centre de formation, de se connecter au site Simmbad.fr et d'imprimer leur certibiocide.

Le certibiocide est délivré par le ministère en charge de l'écologie dans un délai de deux mois à compter de la demande et est valable sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, le certibiocide est valable pour une durée de cinq ans maximum, ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto qui a permis d'avoir accès à la formation réduite à 7 heures. L'obtention du certibiocide pour exercer ces activités est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que ce dernier obtienne un certibiocide.

Pendant cette période, un salarié non titulaire du certibiocide doit être accompagné d’une personne possédant d’un certibiocide valide.

Les entreprises concernées doivent procéder à une déclaration électronique annuelle sur le site simmbad. Les données doivent être actualisées dans l’année si besoin (nouveau salarié, départ d’un salarié, etc).

Les entreprises distributrices de produits biocides doivent en plus tenir un registre de vente mentionnant les produits, les quantités et les numéros de certibiocide des acheteurs